I) Décryptage de la novlangue européenne

A l’issue du conseil des ministres des ministres des 24 et 25 mars, la majorité des gouvernements européens a adopté deux textes poursuivant l’institutionnalisation des politiques d’austérité. Tout d’abord, il y a le pacte pour l’Euro +. Il s’agit d’un pacte englobant les pays utilisant la « monnaie commune » élargi à d’autres pays (Bulgarie, Danemark, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie) qui pourraient entrer un jour dans la zone Euro. Après des négociations en coulisse, ce pacte auparavant nommé pacte pour la compétitivité a été renommé « pacte pour l’Euro Plus : coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence » afin de renforcer l’union monétaire dans un contexte ou certains pays seraient tenter de quitter la zone euro. Ce Pacte est une capitulation sans condition aux exigences du grand capital, du capital financier. C’est une attaque de grande envergure contre nos droits sociaux. C’est une profonde remise en cause de la souveraineté nationale de notre pays avec une pénétration de la commission européenne au cœur de domaines qui sont, selon les traités en vigueur, des prérogatives nationales car ces domaines sont considérés comme « cruciaux pour la compétitivité ». C’est un nouveau pas dans le processus d’intégration européenne ; de facto c’est la mise en place d’un gouvernement économique supranational !

Quatre règles directrices sont édictées.

1) Favoriser la compétitivité en attaquant les salaires

Comparer les travailleurs pour mieux mettre en concurrence les salariés « Les salaires doit évoluer en fonction de la productivité, le coût unitaire de la Main d’œuvre (CUM) fera l’objet d’un suivi… » Les institutions européennes se chargent de mettre en place un indicateur (comme le CUM : coût unitaire de main d’œuvre) afin de comparer « le coût du travail » entre les pays de la zone euro et plus largement entre les partenaires commerciaux des pays de la zone euro. Ces indicateurs sont des outils qui permettent aussi de comparer les salaires entre les différentes filières des différents pays. Le Pacte pour l’Euro+ crée les conditions pour une harmonisation des salaires vers le bas tout en exacerbant dans un même temps la mise en concurrence des travailleurs en Europe.

Les salaires contre la compétitivité ou l’affirmation des vieilles lunes néolibérales « Les augmentations significatives et durables pourraient provoquer une érosion de la compétitivité » alors il faut « assurer que les coûts évoluent en accord avec la productivité ».

C’est une exposition très claire des principes libéraux qui ont mené le monde capitaliste dans la faillite : des salaires élevées nuisent aux entreprises dans le cadre de la concurrence mondiale, et freinent l’implantation d’entreprises dans les territoires. Si l’on suit l’idée d’une augmentation des salaires en fonction de la productivité, il faudrait augmenter de 10% (voir plus) l’ensemble des salaires car depuis plus de 25 ans, les salaires ont évolué (beaucoup) moins vite que la productivité qui a explosé depuis 1991 (+25%). Dans le PPE+, il n’est évidemment pas question de rattrapage, ni de partage des richesses. Selon les gouvernements signataires, pour augmenter leurs salaires des travailleurs, il faut donc « travailler plus pour gagner plus ». Bas salaires d’un côté, dividendes énormes pour les actionnaires au nom de la « compétitivité. »

Verrouiller les négociations salariales « Réexaminer les dispositifs de fixation des salaires, et (…) le degré de centralisation du processus de négociation, ainsi que des mécanismes d’indexation (…) dans le respect des traditions nationales en matière de dialogue social » Il s’agit de centraliser l’ensemble des négociations salariales afin que les revendications du monde du travail soient conformes au Pacte pour l’Euro. Manœuvre habile, qui voue à l’échec les stratégies de cogestion syndicale fondées sur l’unique chimère du « dialogue social ». De fait, il ne reste qu’une seule issue : des luttes revendicatives très dures pour imposer ces augmentations des salaires.

Public, privé, sous l’austérité « Veiller à ce que les accords salariaux dans le secteur public viennent soutenir les efforts de compétitivité consentis dans le secteur privé » Il est clairement dit qu’il faut verrouiller les salaires dans le secteur public au nom d’un « soutien » au secteur privé surexploité. C’est encore une fois de l’harmonisation vers le bas. D’autant plus que le gel des salaires dans la fonction publique est vu d’un œil bienveillant par les marchés financiers et les agences de notations. En outre, pour renforcer la « productivité », il est question de libéraliser des secteurs cadenassés de type corporatistes comme les taxis, la pharmacie, un peu sur le mode de la commission Attali (2008).

2) « Favoriser l’emploi », créer des Précaires

Le fléxisécurité, synonyme de précarité « Le bon fonctionnement du marché du travail constitue un facteur déterminant de la compétitivité de la zone euro » avec des réformes destinés à favoriser la « fléxisécurité ».

A l’opposé d’une sécurité d’emploi et de formation, il s’agit de casser encore le code du travail, les emplois stables considérés comme des freins au « plein-emploi »

Des nouveaux cadeaux au patronat « Réduire les charges fiscales pesant sur le travail » A comprendre comme de nouvelles exonérations fiscales et sociales avec son corollaire : l’assèchement des systèmes solidaires de protection sociale. Ces réductions, en plus de tirer les salaires vers le bas, permettent au patronat de trouver de la force de travail à des coûts encore plus avantageux pour lui.

3) « Mieux contribuer à la viabilité des finances publiques » : Mieux liquider nos acquis sociaux

Liquider les systèmes d’aides sociales solidaires « La viabilité des retraites, soins et prestations sociales (…) évaluées sur la base des indicateurs d’écart de viabilité (endettement) et adaptées en fonction des facteurs démographiques (espérance de vie) » L’objectif est d’arriver à la destruction finale des systèmes de retraites, de soins et d’aides sociales qui échappent à la logique du marché. Ils cherchent à mettre en place la retraite à 67 ans comme norme européenne avec de faibles pensions et à faire émerger des systèmes de retraites par capitalisation. Différents rapports du Parlement Européen œuvrent en ce sens : celui de Thomas MANN pour le vieillissement actif, de Pervenche BERES (aller vers la capitalisation) ou bien encore celui Ria OOMEN RUIJTEN (février 2011).

• « traduire dans leurs législations nationales les règles budgétaires de l’UE figurant dans le pacte de Stabilité et de croissance » de manière à ce qu’il « soit assez contraignants et durable (modifier la constitution par exemple) et pouvant « consulter la commission européenne sur la formulation précise de la règle budgétaire » D’une part, il s’agit de graver dans le marbre des constituions nationales les règles du pacte de Stabilité (déficit à 3% du budget et à 60% du PIB) tout en ayant l’aval de la Commission européenne, qui se place de fait comme une entité supranationale.

4) Renforcer la stabilité financière

Il est question de « créer un secteur financier fort et la mise en place de mécanismes contre les défaillances bancaires » sans remettre en cause la spéculation et la dictature des marchés financiers. A cela s’ajoute l’idée d’une « coordination pragmatique des politiques fiscales [qui] constitue un élément nécessaire d’une coordination renforcée des politique éco dans la zone euro ».

Etant donné que la France -même si c’est de moins en moins le cas avec le démantèlement de notre système d’imposition certes imparfait mais qui avait une certaine dose de justice sociale- a un des taux d’impositions les plus élevés, il s’agit ni plus ni moins d’une harmonisation fiscale vers le bas. Avec la mise en place d’une « coordination des fiscalités notamment sur l’impôt des sociétés », cela va aboutir à une baisse de cet impôt car en France, il est de 34% alors que la moyenne européenne est de 25%. Notons aussi que cette version du Pacte pour l’Euro+ est plus édulcorée que la version initiale. Il n’est plus question officiellement dans les textes de l’augmentation des taxes sur les produits de consommations « Tous ces programmes seront évalués par « la commission, le conseil, l’euro-groupe ». C’est un pas vers un Etat supranational avec la mise sous tutelle des Etats aux injonctions des institutions de l’UE.

L’ensemble de ces mesures se traduise nationalement dans le projet de loi constitutionnelle voté en mars dernier mais qui devra être adopté par le Parlement avec un vote à la majorité des 3/5e pour que la constitution soit modifiée :

• avec le budget de la France mis sous tutelle par la commission en devant respecter les critères du Pacte de Stabilité sous peine d’amende (jusqu’à 0.5% du PIB).
• la réduction des déficits publics sont gravés dans la constitution « quelles que soient les conditions économiques »
• loi-cadre sur 3 ans pour financer la Sécurité sociale sans aucune marge de manœuvre en cas de catastrophe de santé publique
• instauration du semestre européen : surveillance budgétaire permettant à l’UE de se prononcer sur les budgets nationaux avant les élus de la Nation. Entre Janvier et Juillet : la Commission et le Conseil passent au crible le budget (notamment le déficit en vertu des règles de l’UE) et le Parlement national se prononce donc sur des budgets renégociés. Cela bafoue la souveraineté nationale et réduit le pouvoir du Parlement.

La création du mécanisme européen de stabilité (MES)

Comme le Traité de Lisbonne interdit aux pays de la zone euro d’aider un autre pays en difficulté, il a fallu trouver une parade dans le cadre des traités européens existants.

En effet, le fonds européen de stabilité financière (FESF) créé à l’occasion de la crise grecque (Mai 2010) n’est pas constitutionnel comme l’a rappelé la cour constitutionnelle allemande. Ce fonds dotée de 700 milliards d’euros servait notamment à ce que les États fassent des prêts bilatéraux à des intérêts moins élevés que ceux des marchés financiers, que la commission emprunte sur les marchés avec des États membres comme garants sans oublier l’aide du FMI. Ce fonds n’était qu’un contournement du vrai problème car il ne remet pas en cause la domination et la rapacité des marchés financiers. Ainsi, pour se mettre en conformité avec le Traité de Lisbonne, les États signataires du Pacte pour l’Euro plus s’engagent à créer le Mécanisme européen de Stabilité (MES) en rajoutant un alinéa à l’article 136 du traité. Le MES n’est qu’une « mise à norme légale » du FESF. Il sera opérationnel à partir de 2013.

• Le MES est une nouvelle organisation intergouvernementale : une nouvelle institution financière indépendante des peuples car sous le contrôle de la troïka (BCE, commission, FMI) qui examinera la solvabilité d’un Etat. C’est un mécanisme doté d’un capital de 700 milliards d’euros au total, dont 80 milliards de « cotisations » pour chaque État membre de la zone euro. Concrètement, il s’agit d’une assistance financière (prêt ou achat de MES de la dette primaire) en échange de « strictes conditionnalités » dans le cadre « d’un programme d’ajustement macroéconomiques ». En clair, toutes les aides européennes seront conditionnées à l’image des plans d’austérités comme en Grèce ou en Irlande. Des arrangement financiers pour éponger la dette en échange de privatisations massives, de baisses des salaires et de démantèlement des droits sociaux pour mieux rassurer les agences de notation et donc les marchés. (« À garder la notation la plus élevée auprès des principales agences de notations »). Il est mis en place un FMI version européenne.

II) Quelles conséquences pour la Jeunesse ?

L’ensemble de ces mesures ne touchent pas directement la Jeunesse. Mais, des conséquences désastreuses sont à prévoir :

• le gel et la baisse du pouvoir d’achat va toucher de plein fouet les jeunes travailleurs qui en début de carrière gagnent de faibles sommes, n’arrivant pas à joindre les deux bouts.
• l’accélération du démantèlement du code du travail et la fin du CDI, c’est la précarité généralisée pour la jeunesse.
• le démantèlement poursuivi de la Sécurité sociale, ce qui posera de gros problèmes d’accès à la santé publique pour les jeunes : on ne soigne pas car on n’a pas les moyens.
• perte de Souveraineté budgétaire rendant impossible la réalisation d’un programme de gauche (développement des services publics, embauche de jeunes, nouveaux droits…)

• des plans d’austérité permanents rendant impossible des politiques de transformations sociales
• ce sont des harmonisations sociales vers le bas notamment en matière fiscale asphyxiant les rentrées de l’État (baisse des impôts sur les sociétés) et donc les politiques volontaristes socialement (embauche de poste de profs…)
• remise en question des droits du Parlement en attaquant même « la démocratie bourgeoise »

III) Ce que nous proposons

• Retrait du Pacte pour l’Euro+ et du traité de Lisbonne.
• Refus d’appliquer les directives européennes quand elles sont contraires aux intérêts des peuples et de la jeunesse.

• la création de nouvelles structures garantes de la démocratie, des droits des travailleurs, de la solidarité et de la paix avec la mise en œuvre d’une coopération régionale au service des peuples, émancipée de la domination du capital.

Pour aller plus loin : lire « Le Pacte des rapaces » de Patrick le Hyaric